A-18.1, r. 3 - Règlement sur les droits exigibles des producteurs forestiers reconnus

À jour au 25 mars 2023

Ce document a valeur officielle.

chapitre A-18.1, r. 3

Règlement sur les droits exigibles des producteurs forestiers reconnus

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

(chapitre A-18.1, a. 130 et 173).

Les montants prévus au règlement ont été indexés selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 25 mars 2023, page 229. (a. 1, 2, 3, 4) (Effet à compter du 1er janvier 2023)

Ce règlement portait auparavant la désignation alphanumérique suivante: chapitre F-4.1, r. 4.

1. Des droits de 25,25 $ sont exigibles pour la délivrance d’un certificat de producteur forestier reconnu.

D. 148-2000, a. 1.

2. Pour une demande de modification au certificat, les droits suivants sont exigibles:

1°  25,25 $ pour toute demande d’enregistrement de superficie à vocation forestière supplémentaire présentée par un producteur forestier reconnu pendant la période de validité de son certificat;

2°  12,70 $ pour toute autre demande de modification par le producteur aux mentions suivantes apparaissant au certificat:

a)  la désignation cadastrale d’un immeuble constituant l’assiette de la superficie à vocation forestière enregistrée;

b)  la superficie enregistrée;

c)  la mention à l’effet que le producteur a signé ou non une convention avec un organisme de gestion en commun;

d)  la date d’expiration du plan d’aménagement forestier;

e)  l’unité d’évaluation;

f)  le nom du bureau responsable de l’enregistrement.

D. 148-2000, a. 2.

3. Des droits de 25,25 $ sont exigibles pour le renouvellement d’un certificat de producteur forestier.

D. 148-2000, a. 3.

4. Des droits de 12,70 $ sont exigibles pour la délivrance à un producteur d’un duplicata ou d’une copie de son certificat de producteur forestier.

D. 148-2000, a. 4.

5. Toute personne ou tout organisme désigné par le ministre aux fins de l’enregistrement des superficies à vocation forestière et de la reconnaissance des producteurs forestiers, conformément à l’article 130 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1), est autorisé à conserver les droits qu’il perçoit en vertu du présent règlement.

D. 148-2000, a. 5.

6. (Omis).

D. 148-2000, a. 6.

RÉFÉRENCES

D.148-2000, 2000 G.O. 2, 1269