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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 3 - Règlement sur les droits exigibles des producteurs forestiers reconnus
Article 1
Versions de la disposition
1. Des droits de 26,50 $ sont exigibles pour la délivrance d’un certificat de producteur forestier reconnu.
1. Des droits de 25,25 $ sont exigibles pour la délivrance d’un certificat de producteur forestier reconnu.
1. Des droits de 23,70 $ sont exigibles pour la délivrance d’un certificat de producteur forestier reconnu.
1. Des droits de 23,10 $ sont exigibles pour la délivrance d’un certificat de producteur forestier reconnu.
1. Des droits de 22,80 $ sont exigibles pour la délivrance d’un certificat de producteur forestier reconnu.
1. Des droits de 22,40 $ sont exigibles pour la délivrance d’un certificat de producteur forestier reconnu.
1. Des droits de 22 $ sont exigibles pour la délivrance d’un certificat de producteur forestier reconnu.
1. Des droits de 21,80 $ sont exigibles pour la délivrance d’un certificat de producteur forestier reconnu.
1. Des droits de 21,60 $ sont exigibles pour la délivrance d’un certificat de producteur forestier reconnu.
1. Des droits de 21,40 $ sont exigibles pour la délivrance d’un certificat de producteur forestier reconnu.
1. Des droits de 21,20 $ sont exigibles pour la délivrance d’un certificat de producteur forestier reconnu.
1. Des droits de 21 $ sont exigibles pour la délivrance d’un certificat de producteur forestier reconnu.
1. Des droits de 20,50 $ sont exigibles pour la délivrance d’un certificat de producteur forestier reconnu.
