Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-18.1, r. 1 - Règlement sur les changements de destination des bois attribués à un bénéficiaire de contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le volume de bois récolté au cours de l’année que le contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier d’un bénéficiaire destine à son usine et qui, conformément au premier alinéa de l’article 43.1.1 de la Loi sur les forêts (chapitre F-4.1), peut être acheminé vers d’autres usines de transformation du bois qui font l’objet d’un tel contrat, ne peut excéder, au cours d’une même année, 10% des volumes annuels de bois attribués au bénéficiaire en vertu de son contrat.
D. 53-2008, a. 1.
© Gouvernement du Québec