A-18.1, r. 1 - Règlement sur les changements de destination des bois attribués à un bénéficiaire de contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier

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À jour au 1er septembre 2012
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chapitre A-18.1, r. 1
Règlement sur les changements de destination des bois attribués à un bénéficiaire de contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier
Loi sur les forêts
(chapitre F-4.1, a. 172).
1. Le volume de bois récolté au cours de l’année que le contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier d’un bénéficiaire destine à son usine et qui, conformément au premier alinéa de l’article 43.1.1 de la Loi sur les forêts (chapitre F-4.1), peut être acheminé vers d’autres usines de transformation du bois qui font l’objet d’un tel contrat, ne peut excéder, au cours d’une même année, 10% des volumes annuels de bois attribués au bénéficiaire en vertu de son contrat.
D. 53-2008, a. 1.
2. Le volume de bois qui, conformément au deuxième alinéa de l’article 43.1.1 de la Loi, peut être acheminé à l’usine d’un bénéficiaire en provenance d’autres usines qui font l’objet d’un contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier ne peut excéder, au cours d’une même année, 10% des volumes annuels de bois attribués au bénéficiaire en vertu de son contrat.
D. 53-2008, a. 2.
3. (Omis).
D. 53-2008, a. 3.
RÉFÉRENCES
D. 53-2008, 2008 G.O. 2, 734