A-18.1, r. 0.01 - Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État

Article 85 Versions de la disposition

2018-04-01

85. Le contrôle de l’accès des véhicules motorisés ne peut s’effectuer que dans les conditions suivantes:

1°  le bâtiment principal servant au bouillage de la sève doit être situé dans les limites de l’érablière faisant l’objet du permis d’intervention;

2°  le chemin sur lequel le contrôle a lieu doit mener uniquement au bâtiment principal;

3°  le contrôle doit avoir lieu à l’intérieur des limites de l’érablière et à moins de 100 m du bâtiment principal;

4°  le dispositif servant au contrôle de l’accès des véhicules motorisés doit être visible en tout temps afin d’assurer la sécurité du public.

D. 473-2017, a. 85.

Non en vigueur

En vig.: 2018-04-01

85. Le contrôle de l’accès des véhicules motorisés ne peut s’effectuer que dans les conditions suivantes:

1°  le bâtiment principal servant au bouillage de la sève doit être situé dans les limites de l’érablière faisant l’objet du permis d’intervention;

2°  le chemin sur lequel le contrôle a lieu doit mener uniquement au bâtiment principal;

3°  le contrôle doit avoir lieu à l’intérieur des limites de l’érablière et à moins de 100 m du bâtiment principal;

4°  le dispositif servant au contrôle de l’accès des véhicules motorisés doit être visible en tout temps afin d’assurer la sécurité du public.

D. 473-2017, a. 85.