Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 9 - Règlement concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre de la prestation de certains services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Dans le cas d’une interruption de plus de 3 semaines consécutives du procès, l’avocat a droit à un maximum de 8 périodes de préparation devant être utilisées durant cette interruption.
A.M. 2960, a. 53.
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