Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 9 - Règlement concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre de la prestation de certains services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. La présente sous-section prévoit les honoraires qu’un avocat peut réclamer pour les services rendus à une personne accusée d’un acte criminel en vertu de l’article 553 du Code criminel (L.R.C. 1985, c.  46) ou d’une infraction dont la poursuite se fait par procédure sommaire en application de la partie XXVII du Code criminel.
A.M. 2960, a. 34.
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