Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.3 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Dans le cas d’une interruption de plus de trois semaines consécutives du procès, l’avocat dispose d’un maximum de huit périodes de préparation additionnelles devant être travaillées durant cette interruption.
Décision 2020-12-04, a. 31.
En vig.: 2020-12-09
31. Dans le cas d’une interruption de plus de trois semaines consécutives du procès, l’avocat dispose d’un maximum de huit périodes de préparation additionnelles devant être travaillées durant cette interruption.
Décision 2020-12-04, a. 31.
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