A-14, r. 2 - Règlement sur l’aide juridique

Texte complet
21. Sous réserve des dispositions de l’article 23, le requérant financièrement admissible à l’aide juridique en vertu de l’article 20 est tenu de verser la contribution établie au tableau qui suit et correspondant, d’une part à la catégorie de requérant qui lui est applicable et, d’autre part aux revenus considérés aux fins de l’admissibilité en application de l’article 20:
Catégorie de requérantsRevenusNiveau de contribution
Personne seulede 28 666 $ à 30 087 $100 $
de 30 088 $ à 31 509 $200 $
de 31 510 $ à 32 931 $300 $
de 32 932 $ à 34 354 $400 $
de 34 355 $ à 35 776 $500 $
de 35 777 $ à 37 198 $600 $
de 37 199 $ à 38 620 $700 $
de 38 621 $ à 40 043 $800 $
Catégorie de requérantsRevenusNiveau de contribution
Famille formée d’un adulte et d’un enfantde 35 075 $ à 36 812 $100 $
de 36 813 $ à 38 550 $200 $
de 38 551 $ à 40 288 $300 $
de 40 289 $ à 42 027 $400 $
de 42 028 $ à 43 765 $500 $
de 43 766 $ à 45 503 $600 $
de 45 504 $ à 47 241 $700 $
de 47 242 $ à 48 980 $800 $
Catégorie de requérantsRevenusNiveau de contribution
Famille formée d’un adulte et de 2 enfants ou plusde 37 443 $ à 39 298 $100 $
de 39 299 $ à 41 153 $200 $
de 41 154 $ à 43 009 $300 $
de 43 010 $ à 44 865 $400 $
de 44 866 $ à 46 720 $500 $
de 46 721 $ à 48 576 $600 $
de 48 577 $ à 50 431 $700 $
de 50 432 $ à 52 288 $800 $
Catégorie de requérantsRevenusNiveau de contribution
Famille formée de conjoints sans enfantde 39 896 $ à 41 873 $100 $
de 41 874 $ à 43 852 $200 $
de 43 853 $ à 45 830 $300 $
de 45 831 $ à 47 809 $400 $
de 47 810 $ à 49 787 $500 $
de 49 788 $ à 51 765 $600 $
de 51 766 $ à 53 744 $700 $
de 53 745 $ à 55 723 $800 $
Catégorie de requérantsRevenusNiveau de contribution
Famille formée de conjoints avec 1 enfantde 44 639 $ à 46 851 $100 $
de 46 852 $ à 49 065 $200 $
de 49 066 $ à 51 278 $300 $
de 51 279 $ à 53 491 $400 $
de 53 492 $ à 55 704 $500 $
de 55 705 $ à 57 918 $600 $
de 57 919 $ à 60 131 $700 $
de 60 132 $ à 62 345 $800 $
Catégorie de requérantsRevenusNiveau de contribution
Famille formée de conjoints avec 2 enfants ou plusde 47 009 $ à 49 339 $100 $
de 49 340 $ à 51 670 $200 $
de 51 671 $ à 54 001 $300 $
de 54 002 $ à 56 332 $400 $
de 56 333 $ à 58 663 $500 $
de 58 664 $ à 60 994 $600 $
de 60 995 $ à 63 325 $700 $
de 63 326 $ à 65 657 $800 $
D. 1073-96, a. 21; D. 1454-97, a. 8; D. 1277-2005, a. 3, 6, 9, 12 et 15; D. 438-2012, a. 1; D. 1280-2013, a. 3.
21. Sous réserve des dispositions de l’article 23, le requérant financièrement admissible à l’aide juridique en vertu de l’article 20 est tenu de verser la contribution établie au tableau qui suit et correspondant, d’une part à la catégorie de requérant qui lui est applicable et, d’autre part aux revenus considérés aux fins de l’admissibilité en application de l’article 20:
Catégorie de requérantsRevenusNiveau de contribution
Personne seulede 27 756 $ à 29 132 $100 $
de 29 133 $ à 30 509 $ 200 $
de 30 510 $ à 31 886 $300 $
de 31 887 $ à 33 263 $400 $
de 33 264 $ à 34 639 $500 $
de 34 640 $ à 36 016 $600 $
de 36 017 $ à 37 393 $700 $
de 37 394 $ à 38 771 $800 $
Catégorie de requérantsRevenusNiveau de contribution
Famille formée d’un adulte et d’un enfantde 33 961 $ à 35 643 $100 $
de 35 644 $ à 37 326 $200 $
de 37 327 $ à 39 009 $300 $
de 39 010 $ à 40 692 $400 $
de 40 693 $ à 42 375 $500 $
de 42 376 $ à 44 058 $600 $
de 44 059 $ à 45 741 $700 $
de 45 742 $ à 47 425 $800 $
Catégorie de requérantsRevenusNiveau de contribution
Famille formée d’un adulte et de 2 enfants ou plusde 36 254 $ à 38 050 $100 $
de 38 051 $ à 39 847 $200 $
de 39 848 $ à 41 643 $300 $
de 41 644 $ à 43 440 $400 $
de 43 441 $ à 45 237 $500 $
de 45 238 $ à 47 034 $ 600 $
de 47 035 $ à 48 830 $700 $
de 48 831 $ à 50 628 $800 $
Catégorie de requérantsRevenusNiveau de contribution
Famille formée de conjoints sans enfantde 38 629 $ à 40 544 $100 $
de 40 545 $ à 42 459 $200 $
de 42 460 $ à 44 375 $300 $
de 44 376 $ à 46 291 $400 $
de 46 292 $ à 48 206 $500 $
de 48 207 $ à 50 122 $600 $
de 50 123 $ à 52 037 $700 $
de 52 038 $ à 53 954 $800 $
Catégorie de requérantsRevenusNiveau de contribution
Famille formée de conjoints avec 1 enfantde 43 221 $ à 45 363 $ 100 $
de 45 364 $ à 47 506 $200 $
de 47 507 $ à 49 649 $300 $
de 49 650 $ à 51 792 $400 $
de 51 793 $ à 53 935 $500 $
de 53 936 $ à 56 078 $600 $
de 56 079 $ à 58 221 $700 $
de 58 222 $ à 60 365 $800 $
Catégorie de requérantsRevenusNiveau de contribution
Famille formée de conjoints avec 2 enfants ou plusde 45 516 $ à 47 772 $100 $
de 47 773 $ à 50 029 $200 $
de 50 030 $ à 52 286 $300 $
de 52 287 $ à 54 543 $400 $
de 54 544 $ à 56 800 $500 $
de 56 801 $ à 59 057 $600 $
de 59 058 $ à 61 314 $700 $
de 61 315 $ à 63 572 $800 $
D. 1073-96, a. 21; D. 1454-97, a. 8; D. 1277-2005, a. 3, 6, 9, 12 et 15; D. 438-2012, a. 1; D. 1280-2013, a. 3.
21. Sous réserve des dispositions de l’article 23, le requérant financièrement admissible à l’aide juridique en vertu de l’article 20 est tenu de verser la contribution établie au tableau qui suit et correspondant, d’une part à la catégorie de requérant qui lui est applicable et, d’autre part aux revenus considérés aux fins de l’admissibilité en application de l’article 20:
Catégorie de requérantsRevenusNiveau de contribution
Personne seulede 25 936 $ à 27 222 $100 $
de 27 223 $ à 28 508 $ 200 $
de 28 509 $ à 29 795 $300 $
de 29 796 $ à 31 081 $400 $
de 31 082 $ à 32 368 $500 $
de 32 369 $ à 33 654 $600 $
de 33 655 $ à 34 941 $700 $
de 34 942 $ à 36 228 $800 $
Catégorie de requérantsRevenusNiveau de contribution
Famille formée d’un adulte et d’un enfantde 31 734 $ à 33 306 $100 $
de 33 307 $ à 34 878 $200 $
de 34 879 $ à 36 451 $300 $
de 36 452 $ à 38 024 $400 $
de 38 025 $ à 39 596 $500 $
de 39 597 $ à 41 169 $600 $
de 41 170 $ à 42 741 $700 $
de 42 742 $ à 44 315 $800 $
Catégorie de requérantsRevenusNiveau de contribution
Famille formée d’un adulte et de 2 enfants ou plusde 33 876 $ à 35 554 $100 $
de 35 555 $ à 37 233 $200 $
de 37 234 $ à 38 912 $300 $
de 38 913 $ à 40 591 $400 $
de 40 592 $ à 42 270 $500 $
de 42 271 $ à 43 949 $ 600 $
de 43 950 $ à 45 628 $700 $
de 45 629 $ à 47 308 $800 $
Catégorie de requérantsRevenusNiveau de contribution
Famille formée de conjoints sans enfantde 36 096 $ à 37 885 $100 $
de 37 886 $ à 39 675 $200 $
de 39 676 $ à 41 465 $300 $
de 41 466 $ à 43 255 $400 $
de 43 256 $ à 45 045 $500 $
de 45 046 $ à 46 835 $600 $
de 46 836 $ à 48 625 $700 $
de 48 626 $ à 50 416 $800 $
Catégorie de requérantsRevenusNiveau de contribution
Famille formée de conjoints avec 1 enfantde 40 386 $ à 42 388 $ 100 $
de 42 389 $ à 44 390 $200 $
de 44 391 $ à 46 393 $300 $
de 46 394 $ à 48 395 $400 $
de 48 396 $ à 50 398 $500 $
de 50 399 $ à 52 400 $600 $
de 52 401 $ à 54 403 $700 $
de 54 404 $ à 56 406 $800 $
Catégorie de requérantsRevenusNiveau de contribution
Famille formée de conjoints avec 2 enfants ou plusde 42 531 $ à 44 639 $100 $
de 44 640 $ à 46 748 $200 $
de 46 749 $ à 48 857 $300 $
de 48 858 $ à 50 966 $400 $
de 50 967 $ à 53 075 $500 $
de 53 076 $ à 55 184 $600 $
de 55 185 $ à 57 293 $700 $
de 57 294 $ à 59 403 $800 $
D. 1073-96, a. 21; D. 1454-97, a. 8; D. 1277-2005, a. 3, 6, 9, 12 et 15; D. 438-2012, a. 1; D. 1280-2013, a. 3.
Ce document législatif n’est pas intègre. Veuillez communiquer avec votre service de diffusion pour les aviser du problème.
Ce document législatif n’est pas intègre. Veuillez communiquer avec votre service de diffusion pour les aviser du problème.
Ce document législatif n’est pas intègre. Veuillez communiquer avec votre service de diffusion pour les aviser du problème.
Ce document législatif n’est pas intègre. Veuillez communiquer avec votre service de diffusion pour les aviser du problème.
Ce document législatif n’est pas intègre. Veuillez communiquer avec votre service de diffusion pour les aviser du problème.
Ce document législatif n’est pas intègre. Veuillez communiquer avec votre service de diffusion pour les aviser du problème.
Ce document législatif n’est pas intègre. Veuillez communiquer avec votre service de diffusion pour les aviser du problème.
Ce document législatif n’est pas intègre. Veuillez communiquer avec votre service de diffusion pour les aviser du problème.
Ce document législatif n’est pas intègre. Veuillez communiquer avec votre service de diffusion pour les aviser du problème.
Ce document législatif n’est pas intègre. Veuillez communiquer avec votre service de diffusion pour les aviser du problème.
Ce document législatif n’est pas intègre. Veuillez communiquer avec votre service de diffusion pour les aviser du problème.