A-13.2, r. 1 - Règlement sur l’aide financière

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Cette personne ou cet organisme doit s’engager à fournir au Bureau, au plus tard le 30 juin suivant l’année qui suit celle pour laquelle l’aide financière lui a été accordée, les documents suivants:

1°  un rapport des activités réalisées avec cette aide avec chiffres à l’appui;

2°  un rapport financier comprenant un bilan, un état des revenus et dépenses et un état détaillé de l’utilisation de cette aide.

D. 1876-88, a. 6.