A-13.2, r. 1 - Règlement sur l’aide financière

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre A-13.2, r. 1

Règlement sur l’aide financière

Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels

(chapitre A-13.2, a. 15 et 20).

1. La personne ou l’organisme qui sollicite de l’aide financière du ministre de la Justice en vertu de l’article 15 de la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (chapitre A-13.2) doit présenter une demande écrite au Bureau d’aide aux victimes d’actes criminels.

D. 1876-88, a. 1.

2. La demande d’aide financière doit contenir les renseignements suivants et être accompagnée des documents suivants:

1°  s’il s’agit d’une personne physique:

a)  ses nom, adresse, numéro de téléphone et profession;

b)  son curriculum vitae;

c)  le nom de l’organisme qui parraine la demande;

2°  s’il s’agit d’un organisme:

a)  son nom et l’adresse de son siège;

b)  les nom, adresse, numéro de téléphone et profession du demandeur autorisé à présenter la demande;

c)  le nom des membres du conseil d’administration, leurs fonctions et, le cas échéant, le groupe ou l’association qu’ils représentent au sein de l’organisme;

d)  le nombre de réunions du conseil d’administration tenues au cours du premier exercice financier, la date de la dernière assemblée générale annuelle et le nombre de membres présents;

e)  un court historique de l’organisme, ses objectifs, ses relations avec les organismes et les ressources de la communauté, sa clientèle et le territoire qu’il dessert;

f)  la structure administrative de l’organisme y compris une indication du nombre de personnes rémunérées et bénévoles et leurs fonctions respectives;

g)  une copie de son acte constitutif et de ses règlements généraux;

h)  une copie certifiée conforme de la résolution du conseil d’administration autorisant le demandeur à présenter la demande;

i)  une copie du rapport financier pour le dernier exercice financier adopté lors de la dernière assemblée générale annuelle ainsi que le nom du vérificateur;

j)  une copie du dernier rapport annuel d’activités adopté lors de la dernière assemblée générale annuelle.

D. 1876-88, a. 2.

3. La demande d’aide financière faite pour favoriser le développement de services d’aide aux victimes d’actes criminels, notamment pour assurer l’implantation et le maintien de centres d’aide reconnus conformément à l’article 10 de la Loi doit également contenir les renseignements suivants:

1°  la nature des services qui seront dispensés en fonction des besoins des victimes d’actes criminels, la clientèle visée, le territoire à desservir et les activités qui seront réalisées avec l’aide financière;

2°  des prévisions budgétaires pour assurer le fonctionnement des services, y compris une estimation des dépenses à effectuer et des revenus prévus;

3°  les autres demandes d’aide financière que la personne ou l’organisme a faites, la somme demandée et, le cas échéant, la somme reçue;

4°  ses autres sources de financement;

5°  s’il s’agit de nouveaux services, un plan de leur mise en oeuvre, y compris une description des activités et des échéances à respecter pour chaque activité;

6°  la structure administrative de l’organisation des services, y compris une indication du nombre des personnes rémunérées et bénévoles et leurs fonctions respectives.

D. 1876-88, a. 3.

4. La demande d’aide financière faite pour favoriser la recherche sur toute question relative à l’aide aux victimes d’actes criminels, de même que la réalisation et la diffusion de programmes d’information, de sensibilisation et de formation doit également contenir les renseignements suivants:

1°  une description du projet;

2°  la clientèle qu’il vise;

3°  un énoncé de ses objectifs en fonction de l’aide aux victimes d’actes criminels;

4°  le plan de son exécution, y compris une description des activités et des échéances à respecter pour chaque activité en fonction des objectifs du projet;

5°  son budget, y compris une estimation des dépenses à effectuer et des revenus prévus;

6°  sa structure administrative, y compris une indication du nombre des personnes rémunérées et bénévoles et leurs fonctions respectives;

7°  les autres demandes d’aide financière que la personne ou l’organisme a faites, la somme demandée et, le cas échéant, la somme reçue;

8°  ses autres sources de financement.

D. 1876-88, a. 4.

5. La personne ou l’organisme demandeur doit s’engager par écrit à n’utiliser l’aide financière que pour la poursuite de l’objet pour lequel elle lui est accordée.

D. 1876-88, a. 5.

6. Cette personne ou cet organisme doit s’engager à fournir au Bureau, au plus tard le 30 juin suivant l’année qui suit celle pour laquelle l’aide financière lui a été accordée, les documents suivants:

1°  un rapport des activités réalisées avec cette aide avec chiffres à l’appui;

2°  un rapport financier comprenant un bilan, un état des revenus et dépenses et un état détaillé de l’utilisation de cette aide.

D. 1876-88, a. 6.

7. (Omis).

D. 1876-88, a. 7.

RÉFÉRENCES

D. 1876-88, 1989 G.O. 2, 8