A-13.2, r. 1 - Règlement sur l’aide financière

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. La demande d’aide financière faite pour favoriser le développement de services d’aide aux victimes d’actes criminels, notamment pour assurer l’implantation et le maintien de centres d’aide reconnus conformément à l’article 10 de la Loi doit également contenir les renseignements suivants:

1°  la nature des services qui seront dispensés en fonction des besoins des victimes d’actes criminels, la clientèle visée, le territoire à desservir et les activités qui seront réalisées avec l’aide financière;

2°  des prévisions budgétaires pour assurer le fonctionnement des services, y compris une estimation des dépenses à effectuer et des revenus prévus;

3°  les autres demandes d’aide financière que la personne ou l’organisme a faites, la somme demandée et, le cas échéant, la somme reçue;

4°  ses autres sources de financement;

5°  s’il s’agit de nouveaux services, un plan de leur mise en oeuvre, y compris une description des activités et des échéances à respecter pour chaque activité;

6°  la structure administrative de l’organisation des services, y compris une indication du nombre des personnes rémunérées et bénévoles et leurs fonctions respectives.

D. 1876-88, a. 3.