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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.2, r. 1 - Règlement sur l’aide financière
Article 1
Versions de la disposition
1. La personne ou l’organisme qui sollicite de l’aide financière du ministre de la Justice en vertu de l’article 15 de la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (chapitre A-13.2) doit présenter une demande écrite au Bureau d’aide aux victimes d’actes criminels.
