A-13.1, r. 1 - Règlement sur l’aide au développement touristique

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Une entreprise qui désire une aide financière prévue aux paragraphes a et b de l’article 6 de la Loi doit démontrer:

1°  qu’elle ne peut obtenir un financement adéquat auprès des institutions financières;

2°  que les mises de fonds des actionnaires ou des propriétaires sont adéquates;

3°  que ses perspectives financières permettent d’assurer le remboursement de l’aide;

4°  que son projet, s’il s’agit d’une nouvelle implantation, vise à fournir des prestations de conception nouvelle, non disponibles ou insuffisantes sur les plans quantitatif et qualitatif et offre des perspectives de marché suffisamment importantes et continues pour assurer sa rentabilité.

D. 1791-83, a. 8.