A-13.1, r. 1 - Règlement sur l’aide au développement touristique

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Dans le cas d’une aide financière accordée en vertu des paragraphes c, d ou g de l’article 6 de la Loi, les règles suivantes s’appliquent:

1°  un système de dégressivité s’applique aux dépenses admissibles supérieures à 2 000 000 $;

2°  l’aide financière est déboursée sur une période maximale de 5 ans;

3°  le premier versement peut s’effectuer dès le début des opérations reliées à la réalisation du projet; les versements subséquents, s’il y a lieu, sont assortis de conditions pour maximiser les retombées touristiques du projet au Québec.

D. 1791-83, a. 13.