A-13.1, r. 1 - Règlement sur l’aide au développement touristique

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. L’aide financière accordée en vertu des paragraphes c, d et g de l’article 6 de la Loi pour les projets de ski alpin peut atteindre un maximum de 50% des dépenses admissibles à la condition qu’elles soient reliées directement à la pratique du ski alpin, incluant les subventions versées par d’autres sources gouvernementales du Québec pour les mêmes dépenses. Toutefois, les dépenses destinées à l’éclairage des pistes sont exclues.

D. 1791-83, a. 12.