Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-13.1, r. 1 - Règlement sur l’aide au développement touristique

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Pour être recevable, une demande d’aide financière d’une entreprise doit être présentée par écrit à la société Investissement Québec et contenir les documents et renseignements selon les formulaires prescrits par le ministre.
L’entreprise doit de plus fournir tous les renseignements pertinents et notamment ceux qui concernent son organisation, ses dirigeants, les entreprises qui y sont affiliées, son domaine d’activités, le déroulement de ses opérations de même que les raisons qui justifient la demande et les moyens que l’entreprise entend mettre en oeuvre pour les atteindre.
D. 1791-83, a. 1.
© Gouvernement du Québec