Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-12, r. 15 - Règlement sur les stages de perfectionnement des agronomes

Article 4.02
Versions de la disposition

Texte complet
4.02. Une décision imposant un stage, limitant le droit d’exercice d’un agronome stagiaire ou statuant sur la validité d’un stage complété, doit être motivée par écrit et transmise à cet agronome. La décision peut être signifiée ou notifiée par poste recommandée conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
R.R.Q., 1981, c. A-12, r. 14, a. 4.02; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
4.02. Une décision imposant un stage, limitant le droit d’exercice d’un agronome stagiaire ou statuant sur la validité d’un stage complété, doit être motivée par écrit et transmise à cet agronome. La décision peut être signifiée conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25) ou adressée sous pli recommandé ou certifié.
R.R.Q., 1981, c. A-12, r. 14, a. 4.02.
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