Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-12, r. 13 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des agronomes

Article 7.01
Versions de la disposition

Texte complet
7.01. Le Conseil d’administration étudie les recommandations du comité à la première réunion qu’il tient après leur réception; dans les meilleurs délais, il prend la décision qu’il juge appropriée et en avise l’agronome et le comité.
R.R.Q., 1981, c. A-12, r. 12, a. 7.01.
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