Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 97
Versions de la disposition

Texte complet
97. Ces états financiers doivent être fournis aux dates et dans les délais fixés par la commission.
Ils sont préparés en la manière qu’elle détermine et leur exactitude doit être attestée par le courtier lui-même, ou par deux associés dans le cas d’une société, ou par deux administrateurs s’il s’agit d’une compagnie.
S. R. 1964, c. 274, a. 80.
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