Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 95
Versions de la disposition

Texte complet
95. Cet état est préparé par un comptable dont le courtier retient et rémunère lui-même les services, mais dont le choix doit être approuvé par la commission. Un exemplaire doit en être remis avec diligence à cette dernière.
S. R. 1964, c. 274, a. 78.
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