V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 93 Versions de la disposition

1977-12-31

93. Le comité exécutif peut expulser ou suspendre, pendant telle période qu’il détermine, tout membre d’une bourse qui retient, détruit, cache ou refuse de communiquer à un vérificateur les pièces qu’il requiert ou refuse de lui donner les renseignements raisonnables qu’il demande pour les fins de sa vérification ou de son rapport sur les affaires de ce membre, ou qui omet de se conformer à une demande faite, en vertu de l’article 91, par le comité exécutif ou par une personne nommée par celui-ci en conformité de l’article 90.

S. R. 1964, c. 274, a. 76.