Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 91
Versions de la disposition

Texte complet
91. Un comité exécutif peut demander, par écrit, à tout membre, pendant ou après une vérification de ses affaires, de modifier, compléter ou remplacer son système de comptabilité ou de dossiers. Ce membre est alors tenu de se conformer à cette demande dans le délai fixé par le comité exécutif.
S. R. 1964, c. 274, a. 74.
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