V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 86 Versions de la disposition

1977-12-31

86. Le comité exécutif d’une bourse peut, en tout temps, demander à un vérificateur de faire une vérification ou un rapport général ou spécial sur la totalité ou une partie des affaires ou des opérations d’un membre de cette bourse, ou d’une personne qui en a été membre ou d’une société ou compagnie qui y a été représentée.

S. R. 1964, c. 274, a. 69.