Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. Aucun ordre ou interdiction émanant de la commission sous l’empire de l’article 60 ne doit être interprété comme privant qui que ce soit de son recours devant les tribunaux pour faire reconnaître son droit de propriété aux fonds ou valeurs mobilières visés par cet ordre ou cette interdiction.
S. R. 1964, c. 274, a. 45.
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