Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le siège de la commission est à Montréal, mais elle tient à Québec un bureau où peuvent être valablement faites toute signification, production de documents, demande, requête et autre procédure émanant de la division d’appel établie suivant l’article 30 du Code de procédure civile.
La commission peut tenir des séances à tout endroit du Québec.
S. R. 1964, c. 274, a. 5; 1971, c. 77, a. 4.
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