Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-1 - Loi sur les valeurs mobilières
Article 46
Versions de la disposition
46. Tout conseiller financier enregistré doit aviser le directeur général:
a) du changement d’adresse de chacune de ses places d’affaires et de chacun de ses domiciles élus;
b) de toute mutation parmi ses officiers, administrateurs, associés, actionnaires ou parmi les personnes remplissant une fonction similaire.
