Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Les demandes d’enregistrement doivent être faites par écrit, sur des formules fournies par la commission, et être accompagnées des honoraires prescrits par les règlements et des cautionnements exigés par la commission.
S. R. 1964, c. 274, a. 28; 1973, c. 67, a. 16.
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