V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 2 Versions de la disposition

1977-12-31

2. 1.  Une compagnie est réputée être affiliée à une autre lorsque l’une est la filiale de l’autre, lorsque l’une et l’autre sont des filiales de la même compagnie ou lorsque chacune d’elles est contrôlée par la même personne ou compagnie.

2.  Une compagnie est réputée être contrôlée par une autre personne ou compagnie ou par plusieurs compagnies lorsque:

a)  ses actions comportant le droit de vote à l’élection des administrateurs sont détenues dans une proportion de plus de cinquante pour cent au nom ou au profit de cette autre personne ou compagnie ou au nom ou au profit de ces autres compagnies, autrement qu’à titre de garantie seulement; et

b)  les votes que comportent ces actions sont suffisants, lorsqu’on y a recours, pour élire une majorité des administrateurs.

3.  Une compagnie est réputée être une filiale d’une compagnie:

a)  lorsqu’elle est contrôlée par:

i.  cette autre compagnie, ou

ii.  cette autre compagnie et une ou plusieurs compagnies dont chacune est contrôlée par cette autre compagnie, ou

iii.  plusieurs compagnies dont chacune est contrôlée par cette autre compagnie; ou

b)  lorsqu’elle est une filiale d’une compagnie qui est la filiale de cette autre compagnie.

4.  Une compagnie est réputée être la compagnie de gestion ou la compagnie mère d’une autre compagnie lorsque cette dernière en est une filiale.

5.  Une personne est réputée être le véritable propriétaire des valeurs mobilières dont une compagnie qu’elle contrôle ou une compagnie affiliée à cette compagnie qu’elle contrôle est le véritable propriétaire.

6.  Une compagnie est réputée être le véritable propriétaire des valeurs mobilières dont ses compagnies affiliées sont les véritables propriétaires.

1973, c. 67, a. 2.