Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-1 - Loi sur les valeurs mobilières
Article 166
Versions de la disposition
166. Les rapports déposés conformément aux articles 159 à 164 peuvent être consultés par le public au siège de la commission durant ses heures normales d’affaires, et toute personne peut en faire des extraits.
Les renseignements contenus dans les rapports ainsi déposés peuvent faire l’objet d’un résumé dans une publication mensuelle de la commission entièrement ou partiellement consacrée à cette fin et destinée à être distribuée au public sur paiement d’honoraires raisonnables.
