Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 154
Versions de la disposition

Texte complet
154. La commission peut, à la demande d’une personne ou compagnie et si elle est d’avis que cette demande n’est pas contraire à l’intérêt public, émettre une ordonnance suivant les modalités et aux conditions qu’elle juge à propos, déclarant qu’une offre d’acquisition est une offre exemptée.
1973, c. 67, a. 26.
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