Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-1 - Loi sur les valeurs mobilières
Article 151
Versions de la disposition
151. Lorsque les états financiers de la compagnie visée qui accompagnent une circulaire des administrateurs ou en font partie, ne font pas l’objet d’un rapport du vérificateur de la compagnie, ils doivent être accompagnés d’un rapport du principal officier responsable des finances de celle-ci. Ce dernier doit déclarer dans son rapport qu’à son avis les états financiers sur lesquels porte ce rapport présentent fidèlement la situation financière de la compagnie et les résultats de son exploitation pour la période sous examen.
