Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-1 - Loi sur les valeurs mobilières
Article 146
Versions de la disposition
146. Lorsqu’une offre d’acquisition est faite par une compagnie ou en son nom, le contenu de la circulaire d’offre doit être approuvé et sa distribution autorisée par les administrateurs de la compagnie. Cette circulaire doit contenir une déclaration à cet effet.
