Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Toute personne ou compagnie qui est entendue par la commission peut requérir que les témoignages rendus à l’audition soient enregistrés conformément au Code de procédure civile.
Les frais de l’enregistrement de ces témoignages incombent à cette personne ou compagnie, y compris ceux de deux copies de la transcription pour la commission.
1973, c. 67, a. 7.
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