Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 135
Versions de la disposition

Texte complet
135. Lorsque l’offre d’acquisition porte sur la totalité des actions comportant le droit de vote et appartenant aux personnes pressenties, l’offrant doit, le jour suivant l’expiration d’un délai de trente-cinq jours de la date de l’offre, prendre livraison des actions déposées et les payer ou abandonner son offre.
1973, c. 67, a. 26.
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