Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 134
Versions de la disposition

Texte complet
134. Toute personne pressentie dont les actions ont été déposées à la suite d’une offre d’acquisition peut les retirer ou les faire retirer à tout moment dans un délai de sept jours à compter de la date de l’offre. Lorsque les modalités d’une telle offre sont modifiées avant son expiration, la personne pressentie dispose d’un délai additionnel de sept jours à compter de la date de réception de l’offre modifiée pour retirer toute action déposée conformément à l’offre.
1973, c. 67, a. 26.
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