Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12 - Loi sur les transports

Article 47.8
Versions de la disposition

Texte complet
47.8. (Remplacé).
1991, c. 59, a. 7; 1999, c. 82, a. 12.
47.8. Lorsque la Commission n’a pu amener les parties à régler le différend et qu’elle conclut que celui-ci est imputable au caractère déraisonnable ou inéquitable du prix ou d’une condition de transport, la partie lésée peut, dans les cinq jours de la réception du rapport de la Commission, mettre fin au contrat, sans indemnité.
1991, c. 59, a. 7.
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