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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 477.7
Versions de la disposition

Texte complet
477.7. Une personne qui est tenue en vertu de l’article 477.6 de percevoir la taxe relative à une fourniture doit indiquer à l’acquéreur, sur la facture ou le reçu délivré à l’acquéreur ou dans une convention conclue avec celui-ci :
1°  soit la contrepartie payée ou payable par l’acquéreur pour la fourniture et la taxe payable à l’égard de celle-ci de façon à ce que le montant de la taxe apparaisse clairement;
2°  soit que le montant payé ou payable par l’acquéreur pour la fourniture comprend la taxe payable à l’égard de celle-ci.
Lorsque la personne indique à l’acquéreur le taux de la taxe, elle doit l’indiquer séparément du taux de toute autre taxe.
De plus, la taxe doit être désignée par son nom, une abréviation de celui-ci ou une indication similaire.
2018, c. 18, a. 78; 2019, c. 14, a. 556.
477.7. Une personne qui est tenue en vertu de l’article 477.6 de percevoir la taxe relative à une fourniture doit indiquer à l’acquéreur, sur la facture ou le reçu délivré à l’acquéreur ou dans une convention conclue avec celui-ci:
1°  soit la contrepartie payée ou payable par l’acquéreur pour la fourniture et la taxe payable à l’égard de celle-ci de façon à ce que le montant de la taxe apparaisse clairement;
2°  soit que le montant payé ou payable par l’acquéreur pour la fourniture comprend la taxe payable à l’égard de celle-ci.
Lorsque la personne indique à l’acquéreur le taux de la taxe, elle doit l’indiquer séparément du taux de toute autre taxe.
De plus, la taxe doit être désignée par son nom, une abréviation de celui-ci ou une indication similaire.
2018, c. 18, a. 78; 2019, c. 14, a. 556.
Voir L.Q. 2018, c. 18, a. 135, par. 3°.
477.7. Une personne qui est tenue en vertu de l’article 477.6 de percevoir la taxe relative à une fourniture doit indiquer à l’acquéreur, sur la facture ou le reçu remis à l’acquéreur ou dans une convention conclue avec celui-ci:
1°  soit la contrepartie payée ou payable par l’acquéreur pour la fourniture et la taxe payable à l’égard de celle-ci de façon à ce que le montant de la taxe apparaisse clairement;
2°  soit que le montant payé ou payable par l’acquéreur pour la fourniture comprend la taxe payable à l’égard de celle-ci.
Lorsque la personne indique à l’acquéreur le taux de la taxe, elle doit l’indiquer séparément du taux de toute autre taxe.
De plus, la taxe doit être désignée par son nom, une abréviation de celui-ci ou une indication similaire.
2018, c. 18, a. 78.
Voir L.Q. 2018, c. 18, a. 135, par. 3°.
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