Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 477.12
Versions de la disposition
477.12. Un montant ne doit pas être inclus dans le total visé au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 477.11 pour une période de déclaration d’une personne dans la mesure où il a déjà été inclus dans ce total pour une période de déclaration antérieure de la personne.
Un montant ne doit pas être inclus dans le total visé au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 477.11 pour une période de déclaration d’une personne dans la mesure où le montant a déjà été inclus à titre de déduction dans ce total pour une période de déclaration antérieure de la personne.
477.12. Un montant ne doit pas être inclus dans le total visé au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 477.11 pour une période de déclaration d’une personne dans la mesure où il a déjà été inclus dans ce total pour une période de déclaration antérieure de la personne.
Un montant ne doit pas être inclus dans le total visé au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 477.11 pour une période de déclaration d’une personne dans la mesure où le montant a déjà été inclus à titre de déduction dans ce total pour une période de déclaration antérieure de la personne.
Voir L.Q. 2018, c. 18, a. 135, par. 3°.
