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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 477.10
Versions de la disposition
477.10. Toute personne inscrite en vertu de la section II doit produire une déclaration pour chacune de ses périodes de déclaration dans le mois suivant la fin de la période de déclaration.
477.10. Toute personne inscrite en vertu de la section II doit produire une déclaration pour chacune de ses périodes de déclaration dans le mois suivant la fin de la période de déclaration.
Voir L.Q. 2018, c. 18, a. 135, par. 3°.
