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Décisions des tribunaux
S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec
Article 90.1
Versions de la disposition
90.1. Aux fins de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1), de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (chapitre C-2), de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3), de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02), de la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2), de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1), des règlements adoptés en vertu de ces lois et de l’article 1339 du Code civil, les titres de créance émis par la Société qui bénéficient d’une assurance-prêt émise en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (L.R.C. 1985, c. N-11) sont assimilés à des obligations ou autres titres de créance émis ou garantis par le Canada, le Québec ou une autre province canadienne.
90.1. Aux fins de la Loi sur les assurances (chapitre A-32), de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (chapitre C-2), de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3), de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01), de la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2), de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1), des règlements adoptés en vertu de ces lois et de l’article 1339 du Code civil, les titres de créance émis par la Société qui bénéficient d’une assurance-prêt émise en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (L.R.C. 1985, c. N-11) sont assimilés à des obligations ou autres titres de créance émis ou garantis par le Canada, le Québec ou une autre province canadienne.
90.1. Aux fins de la Loi sur les assurances (chapitre A‐32), de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (chapitre C‐2), de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3), de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S‐29.01), de la Loi sur les coopératives (chapitre C‐67.2), de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R‐15.1), de la Loi sur les sociétés d’entraide économique (chapitre S‐25.1), des règlements adoptés en vertu de ces lois et de l’article 1339 du Code civil, les titres de créance émis par la Société qui bénéficient d’une assurance-prêt émise en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (Lois révisées du Canada (1985), chapitre N-11) sont assimilés à des obligations ou autres titres de créance émis ou garantis par le Canada, le Québec ou une autre province canadienne.
90.1. Aux fins de la Loi sur les assurances (chapitre A‐32), de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (chapitre C‐2), de la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C‐4.1), de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S‐29.01), de la Loi sur les coopératives (chapitre C‐67.2), de la Loi sur les fonds de sécurité (chapitre F‐3.2.0.4), de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R‐15.1), de la Loi sur les sociétés d’entraide économique (chapitre S‐25.1), des règlements adoptés en vertu de ces lois et de l’article 1339 du Code civil, les titres de créance émis par la Société qui bénéficient d’une assurance-prêt émise en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (Lois révisées du Canada (1985), chapitre N-11) sont assimilés à des obligations ou autres titres de créance émis ou garantis par le Canada, le Québec ou une autre province canadienne.
90.1. Aux fins de la Loi sur les assurances (chapitre A‐32), de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (chapitre C‐2), de la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C‐4.1), de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S‐29.01), de la Loi sur les coopératives (chapitre C‐67.2), de la Loi sur les corporations de fonds de sécurité (chapitre C‐69.1), de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R‐15.1), de la Loi sur les sociétés d’entraide économique (chapitre S‐25.1), des règlements adoptés en vertu de ces lois et de l’article 981o du Code civil du Bas Canada, les titres de créance émis par la Société qui bénéficient d’une assurance-prêt émise en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (Lois révisées du Canada (1985), chapitre N-11) sont considérés et classifiés comme étant des obligations ou autres titres de créance émis ou garantis par le Canada, le Québec ou une autre province canadienne.
90.1. Aux fins de la Loi sur les assurances (chapitre A‐32), de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (chapitre C‐2), de la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C‐4.1), de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S‐29.01), de la Loi sur les coopératives (chapitre C‐67.2), de la Loi sur les corporations de fonds de sécurité (chapitre C‐69.1), de la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes (chapitre R‐17), de la Loi sur les sociétés d’entraide économique (chapitre S‐25.1), des règlements adoptés en vertu de ces lois et de l’article 981o du Code civil du Bas-Canada, les titres de créance émis par la Société qui bénéficient d’une assurance-prêt émise en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (Lois révisées du Canada (1985), chapitre N-11) sont considérés et classifiés comme étant des obligations ou autres titres de créance émis ou garantis par le Canada, le Québec ou une autre province canadienne.
90.1. Aux fins de la Loi sur les assurances (chapitre A‐32), de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (chapitre C‐2), de la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C‐4), de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S‐29.01), de la Loi sur les coopératives (chapitre C‐67.2), de la Loi sur les corporations de fonds de sécurité (chapitre C‐69.1), de la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes (chapitre R‐17), de la Loi sur les sociétés d’entraide économique (chapitre S‐25.1), des règlements adoptés en vertu de ces lois et de l’article 981o du Code civil du Bas-Canada, les titres de créance émis par la Société qui bénéficient d’une assurance-prêt émise en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (Lois révisées du Canada (1985), chapitre N-11) sont considérés et classifiés comme étant des obligations ou autres titres de créance émis ou garantis par le Canada, le Québec ou une autre province canadienne.
90.1. Aux fins de la Loi sur les assurances (chapitre A‐32), de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (chapitre C‐2), de la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C‐4), de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S‐29.01), de la Loi sur les coopératives (chapitre C‐67.2), de la Loi sur les corporations de fonds de sécurité (chapitre C‐69.1), de la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes (chapitre R‐17), de la Loi sur les sociétés d’entraide économique (chapitre S‐25.1), des règlements adoptés en vertu de ces lois et de l’article 981o du Code civil du Bas-Canada, les titres de créance émis par la Société qui bénéficient d’une assurance-prêt émise en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (Statuts revisés du Canada 1970, chapitre N-10) sont considérés et classifiés comme étant des obligations ou autres titres de créance émis ou garantis par le Canada, le Québec ou une autre province canadienne.
90.1. Aux fins de la Loi sur les assurances (chapitre A‐32), de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (chapitre C‐2), de la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C‐4), de la Loi sur les compagnies de fidéicommis (chapitre C‐41), de la Loi sur les coopératives (chapitre C‐67.2), de la Loi sur les corporations de fonds de sécurité (chapitre C‐69.1), de la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes (chapitre R‐17), de la Loi sur les sociétés d’entraide économique (chapitre S‐25.1), des règlements adoptés en vertu de ces lois et de l’article 981o du Code civil du Bas-Canada, les titres de créance émis par la Société qui bénéficient d’une assurance-prêt émise en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (Statuts revisés du Canada 1970, chapitre N-10) sont considérés et classifiés comme étant des obligations ou autres titres de créance émis ou garantis par le Canada, le Québec ou une autre province canadienne.
