S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Article 27 Versions de la disposition

1987-04-01

27. (Abrogé).

1966-67, c. 55, a. 27; 1987, c. 10, a. 18.

1977-12-31

27. Toute municipalité peut, par résolution de son conseil, demander à la Société l’autorisation de conclure, avec toute personne ou tout groupe de personnes qu’elle y désigne, un contrat pour la préparation d’un programme détaillé de rénovation de toute partie de son territoire qui y est décrite.

Toute municipalité peut aussi, par résolution de son conseil, demander à la Société d’être autorisée à préparer elle-même un programme détaillé de rénovation de toute partie de son territoire qui y est décrite.

Les travaux prévus dans un tel contrat ou une telle résolution doivent porter sur les sujets que la Société détermine par règlement et notamment sur l’utilisation des terrains, le zonage, la régie de la construction ainsi que les normes d’occupation et la destination des édifices, l’amélioration et l’entretien des immeubles, l’acquisition d’immeubles par la municipalité, les travaux de démolition et de déblaiement à exécuter, les possibilités de relogement des personnes délogées et le coût approximatif du programme de rénovation.

1966-67, c. 55, a. 27.