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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Dans l’exercice de ses fonctions, le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services peut consulter toute personne dont il juge l’expertise nécessaire, y compris, avec l’autorisation du conseil d’administration, avoir recours à un expert externe à l’établissement. Sous réserve du quatrième alinéa de l’article 30, le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services ne peut autrement déléguer ses fonctions.
1991, c. 42, a. 32; 1998, c. 39, a. 3; 2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 224.
32. Dans l’exercice de ses fonctions, le commissaire local à la qualité des services peut consulter toute personne dont il juge l’expertise nécessaire, y compris, avec l’autorisation du conseil d’administration, avoir recours à un expert externe à l’établissement. Sous réserve du quatrième alinéa de l’article 30, le commissaire local à la qualité des services ne peut autrement déléguer ses fonctions.
1991, c. 42, a. 32; 1998, c. 39, a. 3; 2001, c. 43, a. 41.
32. La procédure d’examen doit permettre à l’usager et, le cas échéant, à la ressource intermédiaire ou la ressource de type familial de présenter leurs observations.
1991, c. 42, a. 32; 1998, c. 39, a. 3.
32. La procédure d’examen doit permettre à l’usager de présenter ses observations.
1991, c. 42, a. 32.
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