Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.01 - Loi sur les services correctionnels

Article 22.1
Versions de la disposition

Texte complet
22.1. Pour l’application de la présente section, un détenu est une personne incarcérée dans un établissement de détention pour une peine d’emprisonnement à la suite d’une condamnation en vertu d’une loi ou d’un règlement en vigueur au Québec.
1978, c. 22, a. 55; 1991, c. 43, a. 14.
22.1. Pour l’application de la présente section, un détenu est une personne incarcérée dans un établissement de détention pour une peine d’emprisonnement inférieure à six mois à la suite d’une condamnation en vertu d’une loi ou d’un règlement en vigueur au Québec.
1978, c. 22, a. 55.
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