Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.01 - Loi sur les services correctionnels

Article 22.0.6
Versions de la disposition

Texte complet
22.0.6. Un Fonds est administré par un conseil d’administration composé de l’administrateur de l’établissement de détention et de six autres membres nommés par le directeur général.
Deux membres sont choisis parmi les personnes incarcérées dans l’établissement de détention après consultation de ces personnes.
Deux membres sont choisis parmi les fonctionnaires travaillant sous l’autorité de l’administrateur de l’établissement de détention ou du directeur général.
Deux membres sont choisis parmi d’autres personnes intéressées à la réinsertion sociale des personnes incarcérées qui résident sur le territoire de l’établissement de détention; un de ces membres doit représenter le milieu des affaires.
1987, c. 19, a. 7; 1991, c. 43, a. 11.
22.0.6. Un Fonds est administré par un conseil d’administration composé de l’administrateur de l’établissement de détention et de six autres membres nommés par le directeur général.
Deux membres sont choisis parmi les personnes incarcérées dans l’établissement de détention sur la proposition de ces personnes.
Deux membres sont choisis parmi les fonctionnaires travaillant sous l’autorité de l’administrateur de l’établissement de détention ou du directeur général.
Deux membres sont choisis parmi d’autres personnes intéressées à la réinsertion sociale des personnes incarcérées qui résident sur le territoire de l’établissement de détention; un de ces membres doit représenter le milieu des affaires.
1987, c. 19, a. 7.
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