S-4.01 - Loi sur les services correctionnels

Article 22.0.12 Versions de la disposition

1988-09-28

22.0.12. Un Fonds peut notamment:

1°  conclure, sous réserve des règles déterminées par règlement, tout contrat afin qu’une personne incarcérée puisse bénéficier d’activités à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement de détention;

2°  contracter des emprunts, suivant les règles et les modalités déterminées par règlement, afin de financer un programme d’activités;

3°  autoriser les dépenses effectuées à même le fonds;

4°  engager toute personne nécessaire pour l’accomplissement de ses fonctions.

1987, c. 19, a. 7.