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S-32.1 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène

Article 68.1
Versions de la disposition

Texte complet
68.1. Le ministre peut désigner toute personne pour faire enquête sur toute question relative à l’application de la présente loi.
Cette personne est investie, aux fins d’une telle enquête, des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement.
2009, c. 32, a. 22.
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