Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 68
Versions de la disposition

Texte complet
68. La Commission ne peut délivrer un permis de transport par autobus autorisant l’exploitation d’un service en tout ou en partie sur le territoire de la société ni modifier un permis pour autoriser l’exploitation d’un tel service sans avoir préalablement appelé celle-ci à faire valoir ses représentations.
Si la société n’a pas manifesté son intention de faire des représentations dans les soixante jours de la demande de la Commission, celle-ci peut disposer de la demande de permis ou de modification de permis.
La Commission doit rejeter la demande quant aux services pour lesquels la société s’est opposée s’il s’agit de services de transport urbain qui seraient exploités sur le territoire de la société.
1977, c. 64, a. 68; 1988, c. 25, a. 63; 1999, c. 40, a. 91.
68. La Commission ne peut délivrer un permis de transport par autobus autorisant l’exploitation d’un service en tout ou en partie sur le territoire de la corporation ni modifier un permis pour autoriser l’exploitation d’un tel service sans avoir préalablement appelé celle-ci à faire valoir ses représentations.
Si la corporation n’a pas manifesté son intention de faire des représentations dans les soixante jours de la demande de la Commission, celle-ci peut disposer de la demande de permis ou de modification de permis.
La Commission doit rejeter la demande quant aux services pour lesquels la corporation s’est opposée s’il s’agit de services de transport urbain qui seraient exploités sur le territoire de la corporation.
1977, c. 64, a. 68; 1988, c. 25, a. 63.
68. Aucun permis de transport en commun ne peut être délivré à un transporteur par la Commission sur tout parcours visé dans l’article 67, à moins que la Commission soit d’avis, après avoir appelé la corporation à lui faire les représentations qu’elle juge appropriées, que cette dernière n’exploite pas ou ne fait pas exploiter, par un entrepreneur avec lequel elle est liée par contrat conclu selon la présente loi, ou n’est pas sur le point d’exploiter ou de faire exploiter un tel service de transport en commun.
1977, c. 64, a. 68.
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