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Décisions des tribunaux
S-3.5 - Loi sur la sécurité privée
Article 112
Versions de la disposition
112. Le gouvernement peut, par règlement:
1° déterminer la formation exigée pour l’obtention d’un permis d’agent;
2° prescrire le rôle du Bureau de la sécurité privée en matière de formation;
3° établir les conditions selon lesquelles le Bureau peut recommander au ministre d’autres formations que celle déterminée conformément au paragraphe 1º;
4° établir les conditions selon lesquelles le Bureau peut recommander au ministre un formateur ou une entreprise de formation.
Un règlement pris conformément au paragraphe 1º du premier alinéa peut prévoir des exemptions ou des régimes transitoires pour le personnel en poste au moment de son entrée en vigueur.
112. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer la formation exigée pour la délivrance d’un permis d’agent. Ce règlement peut prévoir des exemptions ou des régimes transitoires pour le personnel en poste. Il prescrit également le rôle du Bureau de la sécurité privée en matière de formation.
