Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.1.01 - Loi sur la sécurité des barrages

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le ministre peut requérir du demandeur tout renseignement, tout document, toute étude ou toute expertise qu’il estime nécessaire à l’évaluation d’une demande d’autorisation ou d’une demande d’approbation.
2000, c. 9, a. 8; 2022, c. 8, a. 143.
8. L’autorisation du ministre peut être assortie de conditions et fixer un délai pour la réalisation des travaux.
2000, c. 9, a. 8.
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